| ART. PREMIER | N°CL28 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 886)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée:
« En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code électoral pour régler la situation — qui devrait être extrêmement rare en pratique — dans laquelle l'élu n'aurait pas opté dans le délai légal, alors que les deux élections (au Parlement européen et à une fonction exécutive locale) auraient été acquises le même jour.