| ART. PREMIER | N°CL29 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 886)
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code électoral pour régler la situation — qui devrait être extrêmement rare en pratique — dans laquelle l'élu n'aurait pas opté dans le délai légal, alors que les deux élections (au Parlement européen et à un mandat local) auraient été acquises le même jour.