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ART. PREMIERN°CL4

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 886)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL4

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus » et les mots : « , conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter strictement le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein.

Le mandat de parlementaire européen par sa charge de travail est incompatible avec l’exercice plein d’un autre mandat, sauf à considérer que les mandats de conseiller départemental ou conseiller régional comme des mandats mineurs.

Le mandat unique est le meilleur moyen de permettre au parlementaire de se consacrer pleinement à sa fonction d’élaboration des lois, de contrôle du gouvernement et de représentants de ses citoyens. Il est une réponse à l’antiparlementarisme en étant un frein à un absentéisme parfois constaté chez des élus en situation de cumul de mandat

Seul serait possible le cumul avec un mandat de conseiller municipal, mandat le moins chronophage et rémunérateur, dès lors qu’il ne s’accompagne pas de fonctions dans l’exécutif municipale.