| ART. PREMIER | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 886)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d’exercer concomitamment un mandat de parlementaire européen et un mandat exécutif local.