| ART. PREMIER | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 886)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Poisson, M. Goujon, M. Verchère, M. Quentin, M. Daubresse, M. Bussereau et M. Fenech |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II - Un représentant au Parlement européen qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l’établissement public de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec celui présenté sur le PJLO s’agissant des députés nationaux.