| ART. 1ER A | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 1ER A
I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 9, après le mot :
« parti »,
insérer les mots :
« ou groupement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« ce parti ou groupement politique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.