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Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi organique (sur le site de Légifrance)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 6 février 2013
Rapport n° 373 déposé le 20 février 2013 :
Texte de la commission n° 374 (2012-2013) déposé le 20 février 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 février 2013
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2013 , TA n° 103

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 770, déposé le 28 février 2013 (mis en ligne le 1er mars 2013 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 940
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 17 avril 2013 à 9 heures 45
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 25 avril 2013 à 9 heures 15
Rapport n° 940 déposé le 17 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 à 19 heures 52) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 avril 2013 à 20 heures 20)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 25 avril 2013

Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013 , TA n° 125

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 551, déposé le 25 avril 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 632 déposé le 5 juin 2013 :
Texte de la commission n° 633 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 juin 2013
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, modifié en 2e lecture par le Sénat le 12 juin 2013 , TA n° 166

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1158, déposé le 13 juin 2013 (mis en ligne le 19 juin 2013 à 16 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Guy Geoffroy rapporteur le 30 octobre 2013 et Jean-Pierre Sueur rapporteur le 30 octobre 2013
- Rapport déposé le 30 octobre 2013 par M. Guy Geoffroy rapporteur, mis en ligne le 31 octobre 2013 à 19 heures 30, sous le n° 1505 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Sueur rapporteur, sous le n° 110 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 31 octobre 2013 à 19 heures) , n° 111 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1505
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 19 novembre 2013

Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013 , TA n° 240

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 novembre 2013
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 novembre 2013 , TA n° 36

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 novembre 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 681 DC du 5 décembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]



Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 6 février 2013
Rapport n° 373 déposé le 20 février 2013 :
Texte de la commission n° 375 (2012-2013) déposé le 20 février 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 février 2013
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2013 , TA n° 104

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 771, déposé le 28 février 2013 (mis en ligne le 4 mars 2013 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 939
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 17 avril 2013 à 9 heures 45
Rapport n° 939 déposé le 17 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 à 19 heures 52) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 avril 2013 à 20 heures 20)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 25 avril 2013

Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013 , TA n° 126

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 552, déposé le 25 avril 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 632 déposé le 5 juin 2013 :
Texte de la commission n° 634 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 juin 2013
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, modifié en 2e lecture par le Sénat le 12 juin 2013 , TA n° 167

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1159, déposé le 13 juin 2013 (mis en ligne le 19 juin 2013 à 16 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 30 octobre 2013 et Guy Geoffroy rapporteur le 30 octobre 2013
- Rapport déposé le 30 octobre 2013 par M. Guy Geoffroy rapporteur, mis en ligne le 31 octobre 2013 à 19 heures 35, sous le n° 1506 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Sueur rapporteur, sous le n° 9994 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 31 octobre 2013 à 19 heures) , n° 112 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 19 novembre 2013

Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013 , TA n° 241

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 novembre 2013
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 novembre 2013 , TA n° 37


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/12/10



Le conseil des ministres a adopté deux projets de loi organique, complété pour le second par un projet de loi ordinaire, parachevant le processus de mise en oeuvre des révisions constitutionnelles du 23 février 2007, pour ce qui concerne la Haute Cour, et du 23 juillet 2008, s'agissant de l'initiative référendaire.

L'article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire. Les deux projets de loi, organique et ordinaire, viennent préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent.

L'initiative prendra la forme d'une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel en contrôlera l'objet et la conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de trois mois s'ouvrira afin de permettre la collecte des soutiens. Pour être déclarée recevable par le Conseil constitutionnel, qui se prononcera une seconde fois à l'issue de cette période de recueil, l'initiative devra recueillir le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,5 millions de soutiens.

Le recueil des soutiens s'effectuera par voie exclusivement électronique. L'égal accès des citoyens à cette nouvelle procédure sera garanti et les données collectées feront l'objet d'un encadrement très strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement.

Le ministère de l'intérieur mettra en oeuvre, pour le compte et sous le contrôle d'une commission indépendante, la procédure de recueil des soutiens apportés à une initiative référendaire. Cette commission traitera des éventuelles réclamations pendant la période de soutien, vérifiera la régularité des opérations de recueil et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité de l'initiative.

Si l'initiative est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l'objet d'au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de douze mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de quatre mois.


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