N°^s 1505 et 1506 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 quatorzième LÉGISLATURE		N° 110 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2013		Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom des commissions mixtes paritaires ⁽¹⁾ chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution,

par M. Jean-Pierre SUEUR, Rapporteur, Sénateur ——

par M. Guy GEOFFROY Rapporteur, Député ——

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Michel, sénateur, Président ; M. Jean-Jacques Urvoas, député, Vice-Président ; M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, M. Guy Geoffroy, député, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Virginie Klès, MM. Michel Mercier, Hugues Portelli, sénateurs ; MM. Sébastien Denaja, Philippe Goujon, Pierre Morel-A-L’huissier, Mme Cécile Untermaier, M. Jacques Valax, députés.

Membres suppléants : M. Philippe Bas, Mme Esther Benbassa, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Christophe-André Frassa, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, sénateurs ; Mme Colette Capdevielle, MM. Jean-Michel Clément, Bernard Gérard, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrice Verchère, Michel Zumkeller, députés.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13^ème législ.) : (14^ème législ.) :		Première lecture : 3072, 3073, 3946, 3947 et T.A. 815 et 816 Deuxième lecture : 770, 771, 939, 940 et T.A. 125 et 126
Sénat :	Première lecture : 242, 243 (2011-2012), 373, 374, 375 et T.A. 103 et 104 (2012-2013) Deuxième lecture : 551, 552, 632, 633, 634 et T.A. 166 et 167 (2012-2013) Commission mixte paritaire : 111 et 112 (2013-2014)

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