| ART. 1ER A | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.