| ART. PREMIER | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une personne participant à la procédure de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire »
les mots :
« toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.