| ART. PREMIER | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
À l’article 10, substituer aux mots :
« de la même procédure, de reproduire les données collectées par voie électronique »
les mots :
« des mêmes opérations, de reproduire des données collectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et adaptant la disposition à la possibilité de déposer des soutiens sur papier.