| ART. PREMIER | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la même procédure »,
les mots :
« des mêmes opérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.