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ART. 3N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013

APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°18

présenté par

M. Guy Geoffroy et M. Larrivé

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« alors ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.