| ART. 1ER A | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 12, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives de participer aux financements d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une initiative portée sur le fondement de l’article 11 de la Constitution.