| ART. 3 QUATER | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 3 QUATER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Art. L. 558‑46. – Sont applicables aux opérations référendaires régies ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.