| ART. 3 QUATER | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 3 QUATER
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux références :
« des I et II de l’article L. 113‑1 »,
les références :
« du I de l’article L. 113‑1 et du II du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.