| ART. 3 QUATER | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 3 QUATER
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à Mayotte et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur :compte tenu de la création d'une chambre d'appel détachée de la Cour d'appel de la Réunion à Mayotte, la mention du président du tribunal supérieur d'appel concernant cette dernière collectivité n'a pas de sens.