| ART. 3 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des électeurs prévu à »,
les mots :
« à une proposition de loi présentée en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.