| ART. 3 QUATER | N°25 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°25 (Rect)
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 3 QUATER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reprenant chacune des questions posées et, face à chacune d’elles, deux cases à cocher portant, respectivement, les »
les mots :
« portant chacune des questions posées et, face à chacune d’elles, deux cases à cocher accompagnées, respectivement, des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.