| ART. 1ER A | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 1ER A
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« référendaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.