| ART. 1ER A | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la campagne de »
les mots :
« des actions tendant à favoriser ou défavoriser le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.