| ART. 1ER A | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 939)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de la campagne de collecte de signatures »,
les mots :
« du financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.