| AVANT ART. 1ER A | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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AVANT L'ARTICLE 1ER A
À l’intitulé du chapitre Ier A, supprimer le mot :
« référendaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.