| ART. PREMIER | N°10 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. 45‑6. – Lorsque le dossier établi par la commission mentionnée à l’article 45‑4 lui a été transmis, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision, qui intervient dans un délai d’un mois à compter de cette transmission, est publiée au Journal officiel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.