| ART. 10 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Gueugneau, Mme Neuville, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« dont une femme et un homme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« cassation »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« comptes »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer l’exigence constitutionnelle de parité homme/ femme aux autorités participant à la désignation des membres de la Commission de contrôle.