| ART. 11 | N°12 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Neuville, Mme Gueugneau, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer le respect de l’exigence constitutionnelle de parité homme/ femme.