| ART. 17 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 45‑4 »
la référence :
« 45‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.