| ART. 17 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Denaja, M. Valax, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter le délai de contestation des décisions prises par la Commission de contrôle à dix jours.
Bien que le Conseil constitutionnel dispose d’un délai limité à un mois pour statuer, le délai de cinq jours prévu initialement est bien trop court.