| ART. 17 | N°15 |
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dès la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi et jusqu’au dixième jour suivant la fin de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi, toute ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à permettre la saisine de la commission de contrôle de réclamation dès la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi et, d’autre part, à porter le délai de saisine de cette commission à 10 jours après la fin de la période de recueil des soutiens.