| ART. 3 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« référendaire »
les mots :
« présentée en application de l’article 11 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.