| ART. 4 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« référendaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.