| ART. 7 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« référendaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.