| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« référendaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 10, 12 et à la fin des alinéas 13 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.