| ART. 16 | N°21 (Rect) |
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 16
Après le mot :
« attributions »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« à compter de la transmission au Conseil constitutionnel, par le président de l’assemblée saisie, de la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il convient ici de rappeler qu’il est particulièrement opportun de permettre à la commission de contrôle d’exercer ses attributions dès la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi puisqu’on peut sans mal imaginer que dès ce moment pourraient avoir lieu des collectes de soutiens en dehors du cadre légal qui justifieraient notamment que la commission ordonne une enquête et puissent collecter des éléments de preuve.