| ART. PREMIER | N°22 |
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le Conseil constate l’existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient »
les mots :
« la commission de contrôle mentionnée au premier alinéa constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations de recueil des soutiens, il appartient au Conseil constitutionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au Conseil constitutionnel en ce qui concerne les conséquences qu’il peut tirer de l’existence d’irrégularités dans le déroulement de ces opérations, constatés par la commission de contrôle.