| ART. 3 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mois »
les mots :
« la semaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inutile de rallonger les délais de publication à l’heure où la transmission électronique sécurisée se généralise au sein de l’administration française .