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ART. 9N°24

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013

APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°24

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi cet article :

« La proposition de loi faisant l’objet de l’initiative référendaire peut être examinée à titre consultatif une fois par chacune des assemblées parlementaires, réunies le cas échéant en session extraordinaire, dans le délai de deux mois à compter de la publication de conformité prévue au premier alinéa de l’article 18.

« Le Président de la République la soumet ensuite à referendum dans les deux mois qui suivent l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’abréger les délais et d’éviter toute navette , à partir du moment où le Conseil constitutionnel prend acte du fait que les soutiens nécessaires ont été réunis .