| ART. 3 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inutile d’attendre un délai de neuf mois, surtout si une initiative référendaire a d’ores et déjà recueilli le soutien valablement exprimé du dixième des électeurs inscrits.