| ART. 1ER A | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
----------
ARTICLE 1ER A
Au début de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Une fois enregistrée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (il va sans dire que le dépôt d’une proposition de loi signifie son enregistrement par l’assemblée sur le bureau de laquelle elle est déposée).