| ART. 1ER A | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, qui visait à apporter une précision, est en fait source de confusion et inutile, puisqu’une loi organique ne saurait avoir pour effet de limiter l’application de dispositions constitutionnelles.
Il va sans dire que le dépôt d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution n’écarte pas l’application de ses articles 39 et 48.