| ART. PREMIER | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : la précision utile que le Sénat avait introduite à cet alinéa trouverait davantage sa place à l’alinéa 9 du même article.