| ART. PREMIER | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la saisine »
les mots :
« d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.