| ART. PREMIER | N°34 |
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi satisfait aux dispositions du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacer une précision utile introduite par le Sénat relative à la date à laquelle des délais sont calculés. Il tient compte du choix fait par la commission des Lois de calculer ces délais non plus en référence à la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, mais à la date de sa décision.