| ART. PREMIER | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après le mot :
« accompagnée »,
insérer les mots :
« de la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.