| ART. 2 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 2
Substituer aux mots :
« initiative référendaire »
les mots :
« proposition de loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (le terme « initiative » a disparu de l’ensemble du texte).