| ART. 3 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« III. – Si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.