| ART. 3 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
----------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« constatés »
le mot :
« constaté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seul l’empêchement définitif est, en application de l’article 7 de la Constitution, constaté par le Conseil constitutionnel ; ce n’est pas le cas de la vacance de la présidence de la République, qui se voit d’elle-même puisqu’il s’agit des cas dans lesquels le Président de la République est décédé, a démissionné ou a été destitué.