| ART. 4 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par voie »
les mots :
« sous forme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.