| ART. 7 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la procédure »
les mots :
« des opérations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.