| ART. 9 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (N° 940)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Larrivé |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« que l’initiative »
les mots :
« qu’elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (le terme « initiative » a été supprimé partout ailleurs dans ce texte).